Décret du 2 avril 1926
Modifié par le décret 83-1269 du 19 décembre 1983

Générateur de vapeur de contenance inférieure ou égale à 25 litres ou de contenance supérieure à 25 litres mais d'une pression inférieure à 0,5 bar Générateur de vapeur de contenance supérieure à 25 litres et d'une pression supérieure à 0,5 bar
Ne rentre pas dans le champ d'application du décret... sauf ! Conception, fabrication,utilisation suivant les dfférents articles du décret
en cas d'accident grave dû à un générateur de vapeur même de moins de 25 litres
une déclaration doit être adressée à la DRIRE
Art 2: Le choix de matériaux, leur mise en oeuvre, les modes d'assemblages, dimensions et épaisseurs sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité exception faite de l'utilisation de la fonte et de matériaux non métalliques
   
  Art 40 : Tenue obligatoire d'un registre d'entretien
  Art 5 : Réepreuve décennale à l'initiative de l'utilisateur.
Art 39 :
Visite périodique tous les 18 mois au minimum
  ..... et bien d'autres dispositions trop longues à exposer ici !!!

Je suis un artisan constructeur de chaudières

Je fabrique pour mettre sur le marché

Je suis soumis à la directive européenne 97/23/CE, au décret 99-1046 du 13 décembre 1999 et à l'arrété du 15 mars 2000 pour tout matériel fabriqué aprés le 29 mai 2002
Je suis co-responsable
Fabricant: conception & réalisation
Exploitant : suivi en service
Les accessoires de sécurité sont soumis aux mêmes textes de loi que les appareils sur lesquels ils sont montés

Je suis un modéliste amateur
(Lorsque le fabricant utilise lui même son matériel il n'y a pas de mise sur le marché


j'achète une chaudière neuve à un artisan / constructeur

Je fabrique SANS mise sur le marché
J'achète ou on me donne une chaudière d'occasion soumise au décret du 2 avril 1926

Je suis soumis à la directive européenne 97/23/CE, au décret 99-1046 du 13 décembre 1999 et à l'arrété du 15 mars 2000 pour tout matériel fabriqué aprés le 29 mai 2002
Je ne suis pas soumis à la directive européenne 97/23/CE, ni au décret 99-1046 du 13 décembre 1999, ni à l'arrété du 15 mars 2000.
Je suis soumis au décret du 2 avril 1926
J'exploite les équipements sous pression portant le marquage CE au titre de la directive 97/23/CE que j'ai acheté à un artisan
J'exploite les équipements que je fabrique ou que j'ai acheté d'occasion suivant le décret du 2 avril 1926
Je suis co-responsable
Fabricant: conception & réalisation
Exploitant : suivi en service
Je suis entièrement responsable de mes fabrications et de leur exploitation privée ou publique

Les accessoires de sécurité sont soumis aux mêmes textes de loi que les appareils sur lesquels ils sont montés
Directive européenne 97/23/CE du 29 mai 1997
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999

Principales catégories concernant les chaudières destinées à être mises sur le marché
(Les générateurs de pression inférieure ou égale à 0,5 bar ne sont pas concernés par ce texte)
CAS 1
Volume inférieur ou égal à 2 litres sans limitation de pression Article 3 point 3 de la directive 97/23/CE :
Conception et fabrication suivant les règles de l'art.
Notice d'utilisation
Plaque d'dentification du fabriquant
Marquage CE interdit
CAS 2
Générateur dont le produit pression en bars par volume en litres est au plus égal à 50
MODULE A (autocertification)
Contrôle interne de la fabrication , apposition du marquage CE, Déclaration de conformité ,Document technique ,Rapport d'essai
CAS 3
Générateur dont le produit pression en bars par volume en litres est compris entre 50 et 200 avec plafond à 32 bars
MODULE A1 (surveillance essai final)
Dispositions du module A avec en plus:
Surveillance de la vérification finale par un organisme notifié, Numéro d'identification de l'organisme notifié pour chaque équipement
CAS 4
Générateur dont le produit pression en bars par volume en litres est compris entre 200 et 3000 avec plafond à 32 bars et 1000 litres

MODULE B+C1 et B1+F
Examen de type + conformité au type
Examen de conception + vérification sur produit

Les cas 1 et 2 ne font appel à aucun organisme notifié dont les noms suivent :
GAPAVE, VERITAS, CETIM, ASAP, COFREND
et peuvent être assumés directement par le fabriquant. Les cas 3 et 4 font obligatoirement appel à un des organismes précédemment cités.
Arrêté ministériel du 15 mars 2000
Relatif à l'exploitation des équipements sous pression dont font partie les générateurs de vapeur
Générateur de vapeur de contenance inférieure ou égale à 25 litres ou de contenance supérieure à 25 litres mais d'une pression inférieure à 0,5 bar Générateur de vapeur de contenance supérieure à 25 litres et d'une pression supérieure à 0,5 bar
Ne rentre pas dans le champ d'application du de l'arrêté
Requalification périodique avec épreuve
inspections périodiques et dispositions relatives à l'installation et à l'exploitation
en cas d'accident grave dû à un générateur de vapeur même de moins de 25 litres
une déclaration doit être adressée à la DRIRE
de plus...!!!
pour les générateurs de plus de 32 bars de pression, ou bien pour les générateurs de plus de 2400 litres de volume, ou bien pour les générateurs dont le produit pression/ volume dépasse 6000 bars/ litres
DECLARATION ET CONTROLE
DE MISE EN SERVICE